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Loi applicable

Ces Conditions et tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions ou la relation juridique établie par eux sont régies et interprétées conformément aux lois de la France, à l’exclusion de tout conflit ou règle ou principe de choix de loi qui pourrait autrement se référer au droit matériel d’une autre juridiction.

Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux français auront compétence exclusive pour régler tout différend pouvant découler de ou en relation avec les présentes Conditions ou la relation juridique établie par eux.

 

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Dernière mise à jour : 31/01/2022